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FrançaisConditions du contrat
Contenu
- Identité
- Définitions
- Conclusion du contrat
- Objet de la convention
- Action de stationnement
- Mode de paiement
- Législation et réglementation applicables
- Responsabilité
- Durée de la convention
- Droit applicable et règlement des litiges
1. Identité
P-MOBILE sprl est une société privée de droit belge à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Milisstraat 33, et ayant pour numéro d'entreprise 0466.964.532.P-MOBILE exploite un système d'enregistrement du temps de stationnement.
2. Définitions
2.1. L'utilisateur final
La partie, personne physique ou personne morale, qui sur la base d'une convention avec P-MOBILE, s'acquitte d'un droit de stationnement en utilisant son téléphone portable en combinaison du système de paiement de stationnement P-MOBILE.
2.2. Plate-forme
La plate-forme sur laquelle l'utilisateur final est raccordé et par l'intermédiaire de laquelle le temps de stationnement est enregistré et le droit de stationnement périodiquement porté en compte.
2.3. Droits de stationnement / rétributions
Le droit de stationnement à payer pour le stationnement sur la voie publique ou dans des parkings couverts; il s'agit de la perception qu'une ville ou une commune ou leur concessionnaire demande pour l'utilisation de la voie publique en tant qu'emplacement de stationnement, ou il s'agit du droit de stationnement que demande un exploitant de parking pour l'occupation d'un emplacement dans un parking couvert.
3. Conclusion du contrat
§1 L'utilisateur final est tenu de s'enregistrer chez P-MOBILE avant de pouvoir utiliser la plate-forme.
§2 L'utilisateur final porte la responsabilité de l'exactitude des données qu'il communique comme le nom, l'adresse, le domicile, les coordonnées de l'entreprise, le numéro de téléphone portable, le numéro de compte bancaire ou un numéro de carte de crédit (enregistré en Belgique) et l'adresse e-mail. Toute modification de ces données doit être notifiée par écrit à P-MOBILE par l'utilisateur final, et ce, par lettre, par télécopie ou par e-mail.
§3 Les données de l'utilisateur final sont traitées de façon confidentielle conformément aux dispositions légales décrites dans la loi sur la protection de la vie privée.
§4 L'enregistrement d'un utilisateur final est valable dès que celui-ci a été accepté par P-MOBILE.
§5 P-MOBILE peut imposer des conditions d'utilisation spécifiques à l'utilisateur final lors de l'enregistrement de l'utilisateur final, comme par exemple le paiement par carte de crédit ou domiciliation.
4. Objet de la convention
La mise à disposition par P-MOBILE de son système d'enregistrement par lequel le temps de stationnement est enregistré en utilisant les téléphones portables, le site web ou d'autres moyens de communication électronique éventuels. Sur la base du temps de stationnement réellement enregistré, l'automobiliste qui gare son véhicule / l'utilisateur final reçoit un relevé périodique compte tenu de la tarification applicable dans la zone de stationnement pour la durée du temps de stationnement enregistré, lequel devra être payé à P-MOBILE.
5. Action de stationnement
§1 Lors d'une action de stationnement, l'utilisateur final / l'automobiliste qui gare son véhicule peut signaler son arrivée par sms sur la plate-forme de P-MOBILE, en utilisant le téléphone portable enregistré. L'automobiliste qui gare son véhicule recevra alors une confirmation de ce signalement par le biais d'un sms de confirmation. Cette conformation implique que l'automobiliste est signalé comme valablement garé, sur la plate-forme P-MOBILE. L'automobiliste qui gare son véhicule peut déconnecter la fonction du sms de confirmation mais devra assumer seul, le cas échéant, l'entière responsabilité d'un éventuel bon de rétribution, si le sms par lequel il a signalé son arrivée devait ne pas être parvenu ou ne pas avoir été traité sur la plate-forme P-MOBILE.
§2 Lorsqu'il quitte l'emplacement de stationnement, l'utilisateur final / l'automobiliste qui a garé son véhicule devra également signaler son départ par sms en utilisant son téléphone portable enregistré. Cette communication de départ met fin à la durée du stationnement pour laquelle un droit de stationnement devra être payé. Il est également possible de signaler son départ par le biais de la page web personnelle, disponible pour tous les utilisateurs inscrits. L'automobiliste qui gare son véhicule peut déconnecter la fonction du sms de confirmation mais devra assumer seul, le cas échéant, l'entière responsabilité d'une non-extinction éventuelle de l'action de stationnement en cours.
§3 En cas d'impossibilité de signaler son départ sur la plate-forme P-MOBILE, à la suite d'une panne de la plate-forme de téléphonie mobile, il sera possible de signaler son départ par le biais d'autres canaux de communications téléphoniques comme par exemple par e-mail ou en composant le numéro de téléphone
§4 Si l'utilisateur final / l'automobiliste qui a garé son véhicule ne signale pas son départ, l'utilisateur final sera automatiquement désignalé à la fin de la durée de stationnement maximale autorisée pour la zone en question, le cas échéant le jour suivant si la durée maximale de stationnement est transjournalière.
§5 En cas d'impossibilité d'utilisation de la plate-forme, pour quelque raison que ce soit, les droits de stationnement devront être réglés d'une autre manière, par exemple en prenant un ticket dans le distributeur automatique de tickets de stationnement. Le non-fonctionnement de la plate-forme P-MOBILE ne dispense donc pas l'utilisateur de prendre un ticket de stationnement dans le distributeur automatique de tickets de stationnement. Dans les cas susmentionnés, il ne sera pas possible de signaler le début du temps de stationnement par e-mail ou en composant le numéro de téléphone
§6 Le temps de stationnement de l'utilisateur final enregistré sur la plate-forme P-MOBILE n'est pas susceptible de contestation pour les montants portés en compte par facturation à l'utilisateur final. P-MOBILE peut percevoir périodiquement les montants dus pour le stationnement, par le biais d'une domiciliation automatique bancaire ou par carte de crédit, pour laquelle l'utilisateur final a mandaté P-MOBILE ainsi que de toute autre manière préalablement convenue à cet effet.
§7 Le relevé des actions de stationnement sera repris sur le site web de P-MOBILE et pourra être consulté sur les pages personnelles.
6. Mode de paiement
§1 Pour signaler le démarrage et la fin de l'action de stationnement, l'utilisateur final est tenu d'utiliser le numéro sms abrégé 4810. L'utilisateur final paie le tarif en vigueur pour l'utilisation (actuellement 0,15 euro TVA incluse) par message envoyé et reçu. Les sms signalant le démarrage sont réglés par le biais de la facture de téléphonie mobile de l'utilisateur final. Les sms de confirmation sont réglés par le biais de la facture de P-MOBILE. Le tarif peut être modifié périodiquement après notification à l'utilisateur par e-mail
§2 Dès que le budget ou la limite est atteint mais au plus tard mensuellement, l'utilisateur final reçoit une facture sur la base des actions de stationnement qui ont été exécutées. Le délai de paiement de cette facture est de 14 jours calendrier date de facture. L'utilisateur paie le tarif en vigueur pour l'établissement de la facture (actuellement 1,00 euro TVA incluse/facture).
§3 Si l'utilisateur final souhaite recevoir une facture par courrier postal, des frais supplémentaires lui seront alors portés en compte par P-MOBILE (actuellement 1,50 euro TVA incluse/facture).
§4 Des frais administratifs sont portés en compte (actuellement 5,00 euros TVA incluse) pour l'envoi d'une facture de rappel en cas de paiement tardif. Des messages sms payants sont par ailleurs envoyés à titre de sommation et portés en compte (actuellement 1,00 euro TVA incluse/sms de rappel).
§5 P-MOBILE peut suspendre le respect de toutes ses obligations si toutes les créances exigibles n'ont pas été intégralement acquittées par l'utilisateur final. Une telle suspension ne peut être appliquée par P-MOBILE sans avoir procédé préalablement à une sommation et/ou une mise en demeure. P-MOBILE se réserve le droit de résilier immédiatement la convention si tous les droits de stationnement majorés des frais de sommation éventuels n'ont pas été réglés dans les 8 jours suivant une première sommation.
7. Legislation et réglementation applicable
§1 Le règlement communal en matière de stationnement est applicable à tous les utilisateurs finaux du système P-MOBILE qui garent leur véhicule sur la voie publique de la ville ou de la commune en question.
§2 Les tarifs de stationnement peuvent être modifiés par le biais d'une adaptation de la réglementation communale en matière de stationnement. P-MOBILE décline toute responsabilité en matière de politique tarifaire et de contrôle du régime de la ville ou de la commune en question.
8. Responsabilité
§1. L'utilisateur final est tenu de conserver soigneusement et de ne pas divulguer les données qui sont nécessaires pour pouvoir faire usage de ce service, comme le nom de log in, le mot de passe. La responsabilité de P-MOBILE ne sera en aucun cas engagée en cas de perte éventuelle ni pour les suites possibles pouvant en résulter pour l'utilisateur final.
§2 En cas de vol ou de perte du téléphone mobile, l'utilisateur final est tenu d'en informer immédiatement P-MOBILE. La perte ou le vol n'entraîne pas une quelconque dispense de payer les frais de stationnement.
§3 La responsabilité de P-MOBILE ne peut en aucun cas être engagée pour quelque dommage indirect ou consécutif que ce soit, survenu à la suite de l'utilisation ou du dysfonctionnement du système P-MOBILE. L'utilisateur final sait et reconnaît que la possibilité de signaler son arrivée et son départ en utilisant le téléphone portable, ou la possibilité de recevoir par sms les avis relatifs à l'action de stationnement, dépend du bon fonctionnement de la plate-forme P-MOBILE à laquelle son téléphone est raccordé et des prestations de services de l'opérateur mobile auprès duquel il/elle a conclu une convention.
§4 La responsabilité de P-MOBILE et/ou du prestataire de services peut uniquement être invoquée, pour les dommages directs, en cas de dol ou de faute grave excepté en cas de dol ou de faute grave par un tiers intervenant à la demande du prestataire de services ou de P-MOBILE. La responsabilité de P-MOBILE en matière de dommages directs en cas de dol ou de faute grave, est limitée à un maximum de 50 euros par événement avec un maximum de 100 euros par an, une série d'événements connexes étant considérée comme un seul événement. Le droit à un dédommagement échoit si ce droit n'a pas été invoqué dans les 6 mois suivant la commission du fait à l'origine du préjudice.
§5 P-MOBILE décline toute responsabilité pour les dommages survenus en raison du mode de maintien des villes ou communes affiliées chez P-MOBILE. Si une ville ou une commune réclame des mesures ou interventions supplémentaires de la part de l'utilisateur afin de pouvoir exercer un contrôle sur le service, P-MOBILE décline toute responsabilité si l'utilisateur final ne se conforme pas ou pas correctement à la manière de procéder prescrite et/ou présente des défaillances. P-MOBILE décline toute responsabilité en cas d'infractions aux règles du code de la route commises par l'utilisateur (par exemple en cas d'interdiction temporaire de stationnement ou d'interdiction de stationnement pour cause de marché hebdomadaire, etc.) malgré la confirmation de stationnement que l'utilisateur pourrait avoir reçue de P-MOBILE. L'utilisateur final est tenu de respecter à tout moment les règles du code de la route et assume seul l'entière responsabilité de ce respect.
9. Durée de la convention
§1 La convention débute au moment de l'enregistrement sur la plate-forme P-MOBIL par l'utilisateur final / l'automobiliste qui gare son véhicule.
§2 La convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée avec effet immédiat par les deux parties, sans avoir à respecter un quelconque délai de préavis.
10. Droit applicable et règlement des litiges
§1 La présente convention est régie par le droit belge.
§2 Les litiges présentant un lien avec la présente convention ressortent de la compétence des tribunaux d'Anvers.
§3.1 Les présentes conditions sont applicables à l'utilisation de la plate-forme P-MOBILE. Les présentes conditions peuvent être consultées à tout moment sur le site web de P-MOBILE (www.p-mobile.be). P-MOBILE se réserve le droit de modifier les conditions. L'utilisateur final sera informé de ces modifications par le biais du site web et par e-mail, et est réputé avoir accepté les modifications s'il n'a pas mis fin au contrat avec P-MOBILE 14 jours après la modification.
§3.2 Dans tous les cas où une convention avec l'utilisateur final prend fin, les présentes conditions continuent de régir les relations entre parties dans la mesure où la chose est nécessaire pour la liquidation de la convention.
§3.3 En cas de nullité ou d'annulation d'une disposition quelconque de la présente convention, les dispositions restantes des présentes conditions resteront applicables. La disposition annulée restera maintenue autant que possible conformément à l'objectif et à la portée de la disposition nulle ou annulée. En cliquant sur le bouton "j'accepte" sur la page d'enregistrement, je confirme avoir lu, compris et accepté les conditions d'utilisation de P-MOBILE. J'accepte les responsabilités légales qui en découlent.